Transmission de conventions en application d'une loi

Les 16 et 27 juillet 2010, M. le Premier ministre a respectivement transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cinq et dix conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du progra...