Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun. J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en di...