Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du vendredi 21 décembre, l’après-midi et le soir, du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Acte est donné de cette demande. L’ouverture de la séance publique pour l’examen de ce texte serait fixée à seize heures. Le délai limite ...