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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/10/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Adopté)
MM. Houpert, Bonnecarrère, Cambon, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Frassa, Lenoir, Joyandet, Mme Morhet...
Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...
