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Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Les interventions de Gérard Longuet
Les amendements de Gérard Longuet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les auteurs de la proposition de loi ont-ils évoqué le sujet des cohéritiers non exploitants ? Qu'en est-il au regard du statut français de la fiducie ou de la fondation ?
