Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts, qui est due annuellement. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code qui ont fait l’objet d’une récepti...