Projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’anticiperai pas ici le débat de politique générale qui précédera l’examen du projet de loi, mais concentrerai mon propos sur la motion référendaire. Le présent projet de loi tend à répondre à trois objectifs : réduire le nombre de régions par fusion,...

Normalement, il y a concertation, réflexion, décision, puis annonce. Or, nous l’avons bien vu, l’annonce a, comme souvent, précédé la décision, qui avait été prise avant la réflexion, laquelle n’a jamais été fondée sur la moindre concertation ! La réponse du Conseil constitutionnel porte sur la forme, et non sur le fond : elle ne traite pas de...