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Les amendements de Gérard Roche pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Georges Labazée l'a dit : peu de points font encore l'objet de divergences et le travail mené avec Joëlle Huillier, que je remercie pour son implication, son ouverture et la qualité de son analyse, nous permet de vous présenter des propositions qui devraient emporter votre adhésion. L'article 32 bis, inséré par le Sénat en première lecture, a ...
Dominique Watrin a regretté que les syndicats et les associations ne soient pas représentés au sein des conférences des financeurs. Ils siègeront dans les CDCA, c'est là leur place. Certes, les salaires des personnels ne répondent pas toujours aux attentes, mais rappelons-nous que l'APA est financée à 27 % par l'Etat et que les départements pa...
La proposition de rédaction n° 1 traite de la conférence des financeurs. Afin de garantir le maintien de la participation financière de tous les membres de celle-ci, il est précisé qu'elle ne réunit que les personnes qui contribuent au financement des actions entrant dans son champ de compétence. Si l'un des membres devait suspendre sa contribu...
La proposition de rédaction n° 6 procède à une coordination avec l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui modifie la nature des ressources propres affectées à la CNSA. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
Nous devrons faire passer le message auprès des conseils départementaux : la meilleure prise en charge des GIR 1 et GIR 2 ne doit pas être supportée par les départements.
Il y a une vraie hétérogénéité. Selon les départements, les GIR ne sont pas évalués de la même façon. Beaucoup de personnes sont classées en GIR 4 afin d'être prises en charge par l'APA, et non plus par l'action sociale des caisses de retraite... En Haute-Loire, 70 % des demandes concernent des personnes relevant d'un GIR 4 et elles ne sont pas...
Cet article crée au sein de la CNSA une section pérenne consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social. La proposition de rédaction n° 8 prévoit que lui seront consacrés 100 millions par an jusqu'en 2018. Il conviendra ensuite de déterminer en loi de financement de la sécurité sociale la ressource qui sera allouée défini...
L'application dès la promulgation protègera les départements. Il faudra prendre le temps de la pédagogie avec l'ADF.
La proposition n° 15 tient compte des efforts effectivement mis en oeuvre par l'Etat pour revaloriser le point d'indice pour les 220 000 salariés de la branche de l'aide à domicile. C'est un premier pas.
Dès lors que la référence figure en annexe et non dans le texte de loi, l'effet n'est pas direct. Il est clair que nous devrons regarder l'étude de près. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. L'annexe à l'article 2 est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l'article 2, dans la rédact...
