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Les interventions de Gérard Roche sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2016 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 ter (Retiré)
MM. Luche, Cigolotti, Lasserre, Mme Férat, MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, D. Dubois, les mem...
Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité ...
