Questions de Gérard Roche

Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du réseau Natura 2000

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et plus particulièrement sur le projet de décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, cet article introduit dans le code général des coll...