Questions de Gérard Roujas

Droits à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'adoption de l'article 136 de la loi de finance rectificative pour 2004, lequel conditionne le droit à la retraite proportionnelle anticipée avec jouissance immédiate pour les pères de trois enfants à la cessation d'activité d'une durée de 2 mois à la naiss...

Participation pour voie et réseaux

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à la participation pour voie et réseaux. En l'état actuel de la réglementation, cette participation peut être instaurée de part et d'autre des voies sur une profondeur de 100 mètres maximum. Or, dans bien des cas, la parc...

Proposition de modification de la directive 98/71/CE dite « clause de réparation »

M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption par la Commission européenne, le 14 septembre 2004, d'une proposition de modification de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, proposition visant à assouplir les règles de fabrication et de commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes. ...

Exclusion des JRM de toute forme d'aide à la valorisation

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales concernant le tri sélectif et plus particulièrement la collecte des journaux, revues, magazines (JRM). En effet, ces JRM représentent souvent 50 % des recyclables. Pour autant, ils sont exclus par Eco Emballage de toute forme d'...

Mention « République française » sur le timbre postal courant

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en circulation du timbre postal courant choisi parmi une centaine de maquettes dessinées à la suite d'un concours national. Or, la mention « République française » ne figure plus sur ce timbre comme c'était le cas sur les précédents depuis 1981, date à laquelle le président François Mitterrand avait rétabli...

Situation des personnes polyhandicapées

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes polyhandicapées. La seule définition existante concerne uniquement les enfants. A l'âge de 20 ans ceux-ci perdent le statut de polyhandicapés et sont considérés comme handicapés ce qui se traduit par des différences notables en terme de prise en charge. Or, les ass...

Détérioration de La Poste en zone rurale

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la détérioration que l'on peut constater au quotidien du service public de La Poste en zone rurale. Outre la disparition désastreuse, en terme d'aménagement du territoire, de nombreuses agences postales dans ces zones, le service rendu perd en qualité ce qui se caractérise par l'état d'abandon des cidex, l...

Grands équipements aéroportuaires ou ferroviaires de la région toulousaine

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conclusions de l'étude réalisée à la demande du conseil régional Midi-Pyrénées et relative à la complémentarité entre l'aéroport de Toulouse-Blagnac et les autres aéroports régionaux. Il est incontestable que cette étude est étroitemen...

Licenciements des cadres âgés

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la multiplication des licenciements pour faute grave de cadres âgés de cinquante ans ou approchant cet âge. Cette augmentation est constatée aussi bien par les ASSEDIC que par les tribunaux des prud'hommes. La médecine du travail constate par ailleurs un fort accroissement d'arr...