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Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
Les interventions de Gilbert Favreau
Les amendements de Gilbert Favreau pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre ...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre ...
