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Continuité du service public de transports et droit de grève
Les interventions de Gilbert-Luc Devinaz
Les amendements de Gilbert-Luc Devinaz pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Cette proposition de loi est – c’est le moins que l’on puisse dire – mal conçue et mal rédigée. Par exemple, pourquoi privilégie-t-elle les périodes de congés et des ponts par rapport à celles des jours travaillés ? Légiférer sur le droit de grève au détour d’une proposition de loi qui prive les parlementaires d’une étude d’impact risque, dans...
Cet article, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d’empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, dits préavis dormants. Limiter à trente jours la durée maximale d’un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n’ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme ...
L’article 5 nouveau, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, permet aux entreprises de transport d’imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d’exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l’une de leurs prises de service et jusqu’au terme dudit service. Il s’a...
Cette proposition de loi est – c'est le moins que l'on puisse dire – mal conçue et mal rédigée. Par exemple, pourquoi privilégie-t-elle les périodes de congés et des ponts par rapport à celles des jours travaillés ? Légiférer sur le droit de grève au détour d'une proposition de loi qui prive les parlementaires d'une étude d'impact risque, dans...
Cet article, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d'empêcher les préavis de grève d'une durée illimitée, dits préavis dormants. Limiter à trente jours la durée maximale d'un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n'ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme ...
L'article 5 nouveau, introduit à la suite de l'adoption d'un amendement du rapporteur en commission, permet aux entreprises de transport d'imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d'exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l'une de leurs prises de service et jusqu'au terme dudit service. Il s'a...
