Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Gisèle Gautier sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2006 — Sous-Amendement N° 102 2ème rectif. à l'amendement N° 28 au texte N° 20052006-433 - Article 15 (Adopté)
Mme G. Gautier, les membres du Groupe Union centriste - Udf, Mme Desmarescaux, M. Branger
Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mots : , ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Ce sous-a...
13/09/2006 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 15 (Tombe)
Mme G. Gautier, les membres du Groupe Union centriste - Udf, Mme Desmarescaux, M. Branger
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots : par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité insérer les mots : , ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement ten...
