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Les amendements de Gisèle Gautier pour ce dossier
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a demandé si une modification de la répartition des sièges entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel, au profit de ce dernier, ne serait pas de nature à mieux prendre en compte les exigences de l'article premier de la Constitution.
Elle s'est interrogée sur les difficultés pratiques que risquait, dans ces conditions, de soulever la conciliation du projet de loi avec les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui garantit la parité dans les exécutifs régionaux, Mme Gisèle Gautier déclarant partager cette interrogation.
A Mme Gisèle Gautier qui se demandait dans quelle mesure on pourrait envisager l'inéligibilité des candidats dont les partis ne respecteraient pas l'objectif de parité dans la présentation de leurs candidats, M. Bertrand Mathieu a répondu qu'une telle sanction entrerait en conflit avec d'autres objectifs constitutionnels et serait vraisemblable...
