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Les interventions de Gisèle Gautier sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/06/2008 — Amendement N° 151 5ème rectif. au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Adopté)
MM. Puech, Arthuis, Bailly, Barraux, Bernard-Reymond, J. Blanc, Bourdin, Braye, Dallier, Dériot, Doligé, Mme B. Dupon...
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...
17/06/2008 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 33 (Adopté)
MM. Haenel, de Raincourt, Courtois, Dulait, J. Blanc, Alduy, P. André, Balarello, Beaumont, Bécot, Bernard-Reymond, B...
Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...
