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Les amendements de Gisèle Jourda pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes qui ont engagé une procédure de transformation de leur plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme de bénéficier d’un délai d’une année supplémentaire, eu égard à la lourdeur des procédures administratives. Je ne veux pas dire par là que les personnels des administrations ne sont pa...
On parle du cas des intercommunalités, mais mon amendement concerne les communes, en particulier les plus petites d’entre elles, qui ont commencé à transformer leur POS en PLU – pour certaines, alors même que leur POS était en cours d’instruction – et qui se retrouvent aujourd’hui totalement coincées dans des procédures administratives. Il est ...
