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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien portant sur le siège du secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
Les interventions de Gisèle Jourda
Les amendements de Gisèle Jourda pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français...
