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Les interventions de Gisèle Jourda sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...
Alinéa 58, seconde phrase remplacer les mots : les interventions par les mots : des interventions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
30/09/2022 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20212022-876 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, MM. Durain, Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jacqu...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Par voie d’expérimentation pour une durée de trois ans, par redéploiement des moyens et effectifs existants, au moins deux cours d’appel et au plus huit cours d’appel déterminées par un arrêté du ministre de la justice instituent à compter de la date fixée par cet arrêté dans ...
