Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidates aux élections législatives. En conséquence, il prévoit de supprimer le paragraphe II du présent article, qui diffère l'application de ce dispositif aprè...