Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si le rôle du Sénat est parfois remis en cause, nul doute que sa contribution dans le cadre de ce texte nous démontre une fois de plus son utilité et la qualité de ses travaux. En effet, sur deux points au moins, la Haute Assemblée aura apporté des améliorations substantiel...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi ratifiant deux ordonnances concernant le code de la consommation et les règles applicables au crédit immobilier. Premièrement, l’ordonnance du 14 mars 2016 relative au code de la consommation, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 201...