Marché locatif

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’ubérisation de notre société a permis dans certains cas à nos concitoyens d’accéder plus facilement à de nombreux services, il est anormal que des personnes présentes sur un même marché ne bénéficient pas de règles équitables. C’est ce que cette proposition de loi vise à corr...