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Les amendements de Guillaume Gontard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la mauvaise application du code de l’environnement par les préfets. Je prendrai ici un exemple parmi tant d’autres d’application déficiente de son article L. 163-1 relatif aux mesures de compensation des atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un...
