Rappel au règlement

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 36 alinéa 3, au titre de l’article 29 bis, concernant l’ordre du jour de notre assemblée et la bonne tenue de nos débats. Nous entamons cette après-midi l’examen d’une proposition de loi nécessitant un travail sérieux, en ce qu’elle vient bouscu...