Régulation du marché de l'art

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent texte porte sur l’amélioration du système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit principalement des œuvres d’art, mais aussi toutes sortes d’objets mobiliers, y compris des machines industrielles et même des animaux, notamme...