Communication de mme élisabeth lamure sur une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative applicable aux entreprises et sur une proposition de résolution tendant à favoriser la simplification réglementaire pour les entreprises et examen d'un projet de proposition de loi relative aux contrôles sur le crédit impôt recherche

Je rejoins l'avis de notre collègue. La meilleure des simplifications est de réduire le nombre de commissions et sans doute pas de les augmenter. Pour le crédit impôt recherche, les chefs d'entreprise nous ont surtout souligné le risque de contrôle fiscal.

On pourrait de manière plus simple supprimer ces niches fiscales. Si une nouvelle instance est créée, il faut voir ce qu'elle coûtera à l'État, en termes de déplacements ou d'indemnités par exemple. Pour ce qui est de la proposition « une norme créée contre une norme retirée », cela ne règlera pas le fait qu'il existe déjà 400 000 normes en Fra...