Audition de M. Pierre Pelouzet médiateur des entreprises du ministère de l'économie et des finances afin de faire le point sur l'impact de la crise du coronavirus sur les eti-pme-tpe et la préparation de la sortie de crise

En réponse à une question de M. Guy-Dominique Kennel relative aux pénalités de retard, le Médiateur a indiqué que ces dernières sont généralement prévues dans les contrats et évaluées en fonction de l'impact du retard sur le produit fini. Si l'État a pu décider de supprimer ces pénalités dans le cadre des marchés publics, il ne peut évidemment ...