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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47 - Tout acte de ...
L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : « Art....
Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots ...
Le sous-amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots : huit mois par les mots : quatre mois La parole est à Mme Alima Boumediene-Thie...
L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés. II- En conséquence, faire précéder le début de ce...
L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du chapitre Ier. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'ex...
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
