Adoption définitive de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 avril 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E3093 - COM (2006) 61 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octro...