Retrait de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 avril 2006, l'informant du retrait des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E2744 - COM (2004) 654 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services port...