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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
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J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 137, distribuée et renvoyée à la commission des l...
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 406, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation,...
