Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. [Nos 471(2006-2007), 26]. Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé : Après les mots : aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, rédiger ainsi la fin du premier alinéa de ce...

L'amendement n° 7, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que des conditions de travail des personnels de ces établissements. La parole est à M. Louis Me...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : après avis de la commission compétente de chaque assemblée par les mots : après...

L'amendement n° 9, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs sont définis par ...

L'amendement n° 2, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux, par les mots : ou moral...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : sur le territoire d...

L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , sur le territoire de la République, tout lieu par les mots : tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Les autorités responsables du lieu de privation de liberté...

L'amendement n° 12, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » supprimer la fin de l'...

L'amendement n° 13, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots : «, éventuellement à sa demande » La parole est à M. Robert Badinter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé : Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le caractère secret des inf...

L'amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : « ne peut lui être opposé » supprimer la fin de l'alinéa La parole est à M. Louis Mermaz.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : À l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître aux ministres intéressés et à l'administration concernée ses observations,...

L'amendement n° 16, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante et grave aux droits fondamentaux des personnes privées de...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : Il peut rendre publics ces ...

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen -Seat, Assassi, Mathon -Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Badinter, pour explication de vote.