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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
31 interventions trouvées.
L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président. On mesure dans ces moments l’expérience et la compétence du président de la commission des lois…
L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du juge...
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil La parole est à M. Jacques ...
L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 8° est ainsi rédigé : « 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; » ; 2° Après l'alinéa 12, il est inséré...
L’article 9 bis est donc ainsi rédigé. Chapitre III Dispositions de coordination, relatives à la coopération internationale et à l’outre-mer
L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'a...
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. le président. Je constate pour m’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.
