Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

J'approuve totalement ces paroles. Ce projet de loi disparate ne se prête guère à une vue d'ensemble. Son principal élément commun tient à la transposition partielle de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services. Notre contestation porte sur la forme et sur le fond, car nous dénonçons une fois de plus la transposition p...

Je partage l'analyse de Michel Teston. Les amendements de suppression sont adoptés et l'article 12 bis A est supprimé. Par conséquent, l'amendement présenté par Mme Corinne Erhel tombe. Article 12 bis Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relati...