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Application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2010
Les interventions de Guy Fischer
Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a souhaité savoir si la Cour juge efficaces les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises et opportun le maintien de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la CRDS dans le champ du bouclier fiscal.
