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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
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J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 167, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration gé...
