Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'exonération des d...

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous interroge, mais je pressens que l'avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 4, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : « a) soit en des...

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts, remplacer le chiffre : six par le chiffre : ...

L'amendement n° 5, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 du code général des impôts. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : « a) soit en des ventes ...

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F du code général des impôts, remplacer le chiffre : six par le chiffre : neuf L...

L'amendement n° 7, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Dans la première phrase du I de l'article 1840 G ter du même code, les mots : « ou de taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : «, de taxe de publicité foncière ou de taxe addition...

L'amendement n° 53, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les pertes de recettes pour les collectivités locales concernées sont compensées à due conc...

L'amendement n° 1, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à six ans lorsque l'acquéreur a pris l'engagement prévu au A du I d...

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A. Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ...

L'amendement n° 54, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer l...

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nul de plein ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l'article 15 de la loi n° ...

L'amendement n° 55, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le I de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par ...

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 18. - Dans la ou le...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier ali...

L'amendement n° 56, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrase...

L'amendement n° 58, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux cong...