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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
11 interventions trouvées.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Bout, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II.-En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majora...
En conséquence, l'article 26 ter est ainsi rédigé. CHAPITRE III FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
L'amendement n° 120, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupeme...
L'amendement n° 120 est retiré. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Plancade, Tropeano et de Montesquiou, est ainsi libellé : Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes morales ou physiques ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Modifier ...
L'amendement n° 89, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : dans un délai de trois ans par les mots : dans un délai d'un an La parole est à M. Claude Biwer.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle remet...
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au II de l'article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-s...
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés338Majorité absolue des suffrages exprimés170Pour l’adoption199Contre 139Le Sénat a adopté.
