Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, présentée par MM. Louis-Constant Fleming, Jean-Paul Virapoullé et Mme Lucette Michaux-Chevry (proposition n° 634, 2008-2009, texte de la commission n° 57, ra...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin. Chapitre Ier Fixation des règles en matière d’impôts, droits et taxes

L'amendement n° 1, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle exerce sa compétence dans les matières mentionnées au 1°, la collectivité peu...

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : IV.- Le dernier alinéa de l'article L. O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. V.- La perte de recettes résultant pour Saint-Martin des dispositions du IV est com...

Il s’agit donc de l’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, et ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV.- Le dernier alinéa de l'article L. O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 2, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du II de l'article L. O. 6314-4, le conseil exécutif procède à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les autorisations de construire et les autorisation...

Chapitre II Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif L'amendement n° 3, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cette division et son intitulé. La parole est à M. Bernard Frimat.

L'amendement n° 4, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 5, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et la Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés211Majorité absolue des suffrages exprimés106Pour l’adoption189Contre 22Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 : Nombre de votants339Nombre de suffrages exprimés210Majorité absolue des suffrages exprimés106Pour l’adoption188Contre 22Le Sénat a adopté.