Les amendements de Hélène Lipietz pour ce dossier
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C'est la raison pour laquelle j'ai repris, avec ce texte, une proposition de loi déposée il y a deux ans par notre ancienne collègue Alima Boumediene-Thiery. Les avocats savent bien - et je tiens à rendre hommage au travail d'Etienne Noel, qui a tant fait pour que le droit entre dans la prison - que leur client, surtout s'il est innocent, répug...
Pour les présumés innocents, un seul certificat doit suffire, alors que pour les condamnés, deux sont nécessaires.