Engagement national pour le logement

Ce sous-amendement porte sur la fixation des loyers des logements déconventionnés. Dans les termes qu'il retient aujourd'hui, l'amendement de la commission fait expressément référence à l'article 17 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Or cet article 17 prévoit plusieurs cas d'application des normes de réévaluation des loyers....

Chacun le reconnaît aujourd'hui - les maires en particulier, et ils sont nombreux dans cet hémicycle -, les communes sont confrontées à une difficulté supplémentaire en matière de logements sociaux du fait des procédures de déconventionnement massif actuellement engagées par certains bailleurs. Dans le Val-de-Marne, la société Icade a décidé l...

Mme Hélène Luc. Mon ami Jean-François Voguet recevant le préfet du Val-de-Marne, il ne peut pas être parmi nous cet après-midi, d'où ce festival !

Une nouvelle fois, mes chers collègues, nous vous demandons d'amender ce texte en prenant appui sur la réalité des déconventionnements en cours. De par les enjeux financiers, certains bailleurs souhaitent remettre sur le marché libre des logements au terme des conventions qui les lient à l'État. Ces procédures peuvent se développer à l'avenir...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 315 et 310 ; lequel viendra plus tard dans la discussion. Il s'agit, chacun le comprendra, de trois amendements de repli, sur le problème du déconventionnement. En effet, nous souhaitons d'abord que le terme de la convention soit, pour le moins, repoussé...

Oui, monsieur le président, je le rectifie de façon à le rendre identique à l'amendement n° 136 rectifié quater. Je ne suis pas totalement satisfaite, mais c'est mieux que rien !

Je tiens à revenir sur certains des propos qui ont été tenus par Mme Procaccia avant l'interruption de nos travaux pour justifier les amendements qu'elle avait déposés en première lecture, propos qu'elle a illustrés d'éléments d'actualité concernant le Val-de-Marne. Un grand nombre de locataires de ce département sont confrontés à des augmenta...

... accomplissent des efforts en ce sens, sans pour autant « bétonner leur horizon », et le conseil général les y aide. Mais il y a aussi dans notre département une commune qui déploie toute son énergie pour ne pas remplir ses obligations. De telles attitudes sont profondément inacceptables. La multiplication des critères d'assouplissement de ...

À ce stade de la discussion, et en prenant l'exemple du Val-de-Marne, je voudrais dire que tous ceux qui ont signé le communiqué du président du conseil général de ce département, M. Favier, vont être déçus. En effet, 9 800 logements sont potentiellement concernés, soit l'équivalent de l'effort de construction de logement locatif social au cou...

Ce projet de loi aurait pu être l'occasion de donner un sérieux coup de pouce au logement social. Nous reconnaissons tous que nous avons un très gros retard, que non seulement nous ne comblons pas, mais qui devient chaque jour plus important. Malheureusement, ce texte ne nous aidera pas à le résorber.

La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat impose, comme chacun le sait, que les dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation soient respectées. Un quotidien d'information populaire du matin a publié cette semaine la longue liste des communes ne respectant pas aujourd'hui leurs oblig...

Sur le territoire de la commune de Saint-Maur se trouve un terrain appartenant au conseil général. Son président ainsi que celui de l'OPAC ont demandé au maire de leur accorder un permis de construire pour construire des logements sociaux d'urgence : il le leur a refusé. Monsieur le ministre, il faut clarifier cette situation. Une amende ne su...

J'en reviens à la notion de logement social. Elle a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les prêts locatifs sociaux valent autant que les logements financés sur ligne PLUS ou PLA-intégration. Parce que certains confondent construction soci...

Le Président de la République en a parlé aussi, avant-hier soir, quand il s'est adressé aux maires !

Monsieur Braye, vous n'avez pas le droit de dire que le groupe communiste républicain et citoyen désorganise le travail parlementaire lorsqu'il pose le problème de la non-application de la loi prévoyant la construction de logements sociaux.

Il s'agit là d'un problème de fond. Or votre intervention était très méprisante : qu'est-ce que le goulag vient faire là ?

Je connais une famille - une femme seule avec quatre enfants - qui habite dans les entrepôts de Rungis, dans une seule pièce, parce qu'elle n'a pas de logement. Vous rendez-vous compte de ce que peut représenter une telle situation ? N'est-il pas normal que les communes qui disposent de nombreux terrains et d'espaces verts fassent construire s...

Le droit au logement est un droit élémentaire : l'abbé Pierre l'a dit et répété. Il a même été récemment décoré pour cela. Ne vous contentez pas de parler de l'abbé Pierre, mais essayez de faire ce qu'il dit ! Je cite l'article du Monde de cet après-midi, intitulé « M. Chirac exige l'application de la loi sur le logement social » : «le ...

... et d'appliquer les amendes prévues par la loi ». Je pense pour ma part que ces mesures ne sont pas suffisantes. Mais commençons déjà par les appliquer ! Il nous faut disposer à la fin de l'année de la liste de toutes les communes qui n'ont pas prévu de construire ou qui n'ont pas construit les 20°% de logements sociaux prévus par la loi S...

Monsieur le ministre, je dois vous avouer ma déception. Même si vous préférez que cette question soit débattue par la suite, je souhaiterais que vous nous indiquiez votre position sur ce problème de fond.