Photo de Hélène Luc

Interventions en hémicycle de Hélène Luc


1555 interventions trouvées.

Les envois recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent demeurer dans le secteur réservé de La Poste. En effet, il existe un lien indissoluble entre poste et prérogatives de souveraineté. De plus, l'envoi de recommandés est prescrit par de nombreux textes légaux. Cette nouvelle disposition fait peser d...