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Les amendements de Hélène Masson-Maret pour ce dossier
1 intervention trouvée.
On peut lire dans l'objet de l'amendement la phrase suivante : la charge de la preuve incombera à l'auteur de la mesure discriminatoire. A quel moment dans le droit français la charge de la preuve doit-elle être rapportée par la personne qui est accusée ? Jamais. Cela n'existe que dans le droit anglo-saxon. La loi de modernisation sociale de 20...
