Suppression de surtranspositions de directives européennes

Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai bien entendu votre appel à éviter de supprimer des articles du projet de loi. Néanmoins, par le présent amendement, nous entendons bien supprimer l’article 8, qui lui-même supprime l’obligation de consultation annuelle de l’assemblée générale des actionnaires en matière d’enveloppe globale d...