Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Je tiens également à m'associer au discours de ma collègue rapporteure : les sujets sont attendus depuis suffisamment longtemps par les professionnels pour que nous prenions ensemble notre responsabilité de législateur, en réalisant les arbitrages les plus intelligents. Je sais combien tous ces sujets nous passionnent, mais il importe de garder...

En ce qui concerne l'application de l'article 41 de la Constitution, nous vous proposons de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit relatif à l'étiquetage des produits alimentaires, ainsi que la transparence des informations relatives à cell...

Cet article prévoit qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur les denrées alimentaires préemballées sous la responsabilité de la première mise sur le marché. C'est un sujet attendu pour les consommateurs. Toutefois, monsieur le ministre, il me semble que le décret ne devra pas s'opposer aux initiatives ...

L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit la fixation par décret des conditions d'alimentation par les responsables de la première mise sur le marché de la base de données CodeOnline Food. Il réécrit l'article 1er A afin de prévoir que la base de données de référence sera celle qui sera réalisée par les professionnels de CodeOnline Food. Le mini...

L'amendement COM-9 rectifié ter prévoit l'obligation d'indiquer le pays d'origine des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. C'est un sujet très important pour les produits bio. L'article 32 du règlement européen de 2011 sur l'agriculture biologique prévoit que, si le logo « bio » figure sur l'étiquetage, l'origine des produit...

L'amendement COM-10 rectifié bis demande un rapport faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agriculture biologique provenant des pays tiers hors Union européenne, et sur leur conformité aux règles applicables à l'agriculture biologique de l'Union européenne. Il s'agit de préparer la rédaction de la nouvelle...

Cet article vise à lutter contre certains affichages des produits viticoles qui peuvent laisser penser que le vin a une origine différente de son origine réelle. L'Assemblée nationale ayant repris la version proposée par le Sénat sur ce sujet, je vous propose d'adopter l'article sans modification. Monsieur Courteau, nous créons aussi une oblig...

Cet article vise à afficher l'origine et les appellations des vins dans les restaurants, quel que soit leur support : bouteille, pichet ou verre. Nous avons adopté cet article à plusieurs reprises, je vous propose de l'adopter une nouvelle fois - j'espère que ce sera la dernière... L'article 5 est adopté sans modification.

Ne soyons pas naïfs : certaines bières ont un affichage manifestement trompeur pour le consommateur. L'alinéa 2 peut résoudre le problème en prévoyant un affichage du nom et de l'adresse du producteur, mais l'alinéa 3 pose question. Les contrôles permettent déjà de sanctionner ces pratiques. Monsieur le ministre, quels contrôles la DGCCRF a-t-e...

L'amendement COM-22 supprime l'alinéa 3 précisant que les mentions de l'étiquetage, surtout le nom commercial, ne peuvent laisser apparaître un lieu différent du lieu de production. Outre une non-conformité au droit des marques, en remettant potentiellement en cause des noms dûment déclarés depuis plusieurs années, l'alinéa pourrait aboutir à...

Cet article porte sur l'abrogation de la loi de 1957 sur la Clairette de Die, sujet bien connu... L'article 7 est adopté sans modification.

Je remercie mes collègues ayant accepté nos propositions, prouvant votre sens de l'intérêt général.