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Les amendements de Henri Cabanel pour ce dossier
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Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale, lorsque la division du point de vente en plusieurs exploitations entraîne la création d’un ensemble commercial. Aujourd’hui, un magasin qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées...
Cet amendement vise à permettre la division de la surface d'un magasin existant sans obtention préalable d'une autorisation d'exploitation commerciale, lorsque la division du point de vente en plusieurs exploitations entraîne la création d'un ensemble commercial. Aujourd'hui, un magasin qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées...
