Loi de finances rectificative pour 2007

Après les interventions de M. Henri de Raincourt, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté sans modification l'article 21 decies relatif à la prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Elle a ensuite adopté sans modification l'article 22 concernant la transposition de ...