Application des lois

sur la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

rapporteur) sur la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

rapporteurs pour avis) sur la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;