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Les interventions de Henri Revol sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/11/2006 — Amendement N° I-29 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ». 2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés...
