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Les interventions de Henri Tandonnet sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/10/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-040 - Article 2 (Retiré)
M. Tandonnet
Alinéa 5 Remplacer les mots : À compter du 1 er janvier 2018 par les mots : Cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mise en oeuvre de l'article 2 est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesures ...
30/10/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-040 - Article 1er (Satisfait)
M. Tandonnet
Alinéa 2 Remplacer les mots : À compter du 1 er janvier 2018 par les mots : Cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mise en oeuvre de l'article 1er est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesure...
